Une entreprise évincée d'un appel d'offres européen pour des travaux d'élargissement de voirie souhaitait obtenir la communication de documents financiers relatifs aux offres. L'occasion pour la Cada, saisie pour conseil par la mairie de Toulon, de réaffirmer les principes suivants :
"L'examen des offres des entreprises au regard du respect du secret en matière industrielle et commerciale conduit à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée, c'est-à-dire le bordereau des prix unitaires, de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ;
- le détail technique et financier des offres de ces entreprises non retenues n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultés dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres."
La difficulté en l'espèce était que les prix unitaires risquaient d'être réutilisés dans le cadre d'une prochaine consultation, circonstance particulière susceptible de remettre en cause la communicabilité du bordereau. Mais la Cada relève que dans le cas présent, le fait qu'une nouvelle consultation puisse être lancée à brève échéance, incluant certains postes de prix unitaires figurant dans le BPU demandé par l'entreprise évincée, ne suffisait pas à caractériser un risque d'atteinte à la concurrence, compte tenu de la "spécificité" de l'opération de travaux concernée. Pas d'obstacle à la communication du BPU en l'espèce, tranche donc la Cada.
Conseil n° 20092697 à lire sur www.cada.fr
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