S’agissant des appels d’offres ouverts, l’article 59 du Code des marchés publics dispose qu’il ne peut y avoir de négociations avec les candidats. Cependant il est possible de leur demander des précisions, et même, selon le Conseil d’Etat, de rectifier une erreur purement matérielle « d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ». La CAA de Douai a récemment appliqué ces principes en en affinant les contours.
Dans l’affaire en cause, une personne publique a, pour la réalisation de travaux, attribué l’un des lots en se fondant sur une offre rectifiée par ses soins. Le prix proposé par l’entreprise retenue comprenait en effet des prestations relevant d’un autre lot que celui pour lequel elle candidatait. Lors de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a retranché le montant correspondant du total du prix proposé, sans qu’une demande de précision soit effectuée au préalable. Le préfet de la région a, lors du contrôle de légalité, remarqué cette anomalie et en a déféré à la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’annulation dudit marché. La CAA de Douai a alors été saisie.
Une demande de précision encouragée
La cour d’appel a annulé le marché litigieux au motif que « la rectification à laquelle il a été procédé, qui porte sur les caractéristiques substantielles de l’offre initiale, a eu pour effet de remettre en cause le classement entre les deux candidats au regard de leurs offres ». Le prix et la valeur technique de l’offre, critères traditionnels de sélection, étaient erronés. Il ne s’agissait donc pas d’une « erreur purement matérielle » susceptible d’être rectifiée. De plus, les juges relèvent que la modification a « été opérée d’office par la commission d’appel d’offres sans recueillir l’accord de [l’entreprise attributaire] ». La personne publique aurait dû de toute façon demander des précisions avant d’analyser et d’attribuer ce marché…
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