Le déclic ne s'est pas encore produit ! C'est le constat unanime des participants à la journée organisée par la Commission européenne, le 14 décembre 2012 à Bruxelles, sur le thème de la dématérialisation des marchés publics. De fait, environ 10 % des marchés de l’Union européenne sont passés par voie électronique. Pourtant, les actions se multiplient pour faire avancer les choses, et notamment faciliter l’accès des PME, fluidifier les pratiques transfrontalières, améliorer l’efficacité et faire changer les mentalités. En effet, le recours accru à la passation électronique des marchés publics permet de réaliser des économies importantes. Le volume total des marchés publics dans l'UE est estimé à plus de 2 000 milliards d'euros, ce qui signifie qu'une économie de 5 % correspondrait à quelque 100 milliards d’euros d'économies par an.
La Commission va tout d'abord publier un "livre d’or » de la passation électronique des marchés publics. Objectif : mettre en exergue les meilleures pratiques pouvant être généralisées au sein de l'UE, ainsi que celles à éviter. 28 plateformes dans 18 pays de l’Union européenne ont été examinées à la loupe. 24 bonnes pratiques ont ainsi été identifiées, par exemple : informer les opérateurs économiques de toute modification intervenant en cours de consultation, accepter l’anglais en plus de la langue officielle du pays dans lequel se trouve la plateforme, permettre la correction d’une erreur dans un dossier via une nouvelle soumission électronique tant que la date limite de remise des offres n’est pas atteinte, indiquer clairement l’ensemble des coûts d’utilisation de la plateforme…
Des anecdotes illustrent le propos afin de parler au plus grand nombre, notamment aux PME. On comprend ainsi aisément qu’il est difficile de se connecter à une plateforme qui exige le numéro national de sécurité sociale pour pouvoir se connecter, lorsque le candidat n’est pas ressortissant du pays, d’où l’intérêt d’encourager les travaux menés au niveau transfrontalier.
Autre action menée au cours de l’année, le travail d’un groupe de 22 experts mandatés par Bruxelles en janvier 2012 pour délivrer des recommandations afin de simplifier la passation des marchés publics électroniques. Sept principales recommandations ont ainsi été avancées : la mise en place d’un cadre de gouvernance clair, l’utilisation de standards de sécurité, l’amélioration des modèles de soumission électronique, des opportunités de marchés plus accessibles, des modalités d’enregistrement et d’authentification plus claires, la simplification de la candidature électronique, et un travail mené au niveau de la signature électronique. « L’idée est d’améliorer le fonctionnement de la dématérialisation, à travers des recommandations à portée stratégique, au niveau de la gouvernance, mais également d’un point de vue pratique de la mise en œuvre de la dématérialisation », souligne Alain Deckers, chef de l’unité « analyse économique et marchés publics en ligne » à la Commission européenne.
Dernière étude présentée par le cabinet IDC et Capgemini consulting lors de cette journee du 14 décembre : l’analyse détaillée de l’environnement dématérialisé des 27 Etats membres, avec à la clé la mise en place d’une série d’indicateurs permettant de surveiller l'utilisation et les performances des marchés publics électroniques au niveau européen. Cet ensemble d'indicateurs est destiné à être testé dans le cadre d'un essai portant sur un échantillon de plateformes. « L’objectif est de pouvoir démontrer l’impact que pourrait avoir la dématérialisation dans le futur, pour pouvoir suivre son développement au niveau européen », précise Alain Deckers.
En marge de ces travaux, les contours de la future réglementation européenne en la matière se précisent. Les débats concernant les futurs textes des directives européennes (marchés publics - secteurs classiques et spéciaux - et concessions) avancent. Le principal point de discussion concerne les délais de transition pour faire de la passation électronique la règle plutôt que l’exception. Les Etats membres proposent de fixer à 30 mois (après transposition de la directive dans le droit national) la mise en œuvre de ces dispositions. Toutefois, le délai pourrait encore subir des modifications dans le cadre de la procédure législative. « Concrètement, résume Alain Deckers, la passation électronique pourrait devenir la méthode standard dans toute l’UE au plus tard vers la fin 2017 ».
Comme annoncé en avril 2012, la Commission européenne garde l’objectif de mettre en œuvre la passation électronique de ses propres marchés de bout en bout d'ici à la mi-2015.
