Elle s'applique à toutes les transactions commerciales y compris les marchés publics et autres contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux de référence en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet de l'année en cours, majoré de 8 points en pourcentage au moins.
Pour les pays de la zone euros, ce taux de référence peut être l'actuel taux marginal de la BCE, ce qui donnerait 9 % minimum au 1er janvier 2011, au lieu des 8 % déterminés selon le mode de calcul actuel.
Dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics la directive prévoit, à l'instar du droit français, le versement de droit des intérêts moratoires : l'entreprise n'est donc pas tenue de les réclamer.
Le délai maximum de paiement est de 30 jours, délai porté à 60 jours maximum pour les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Il est néanmoins admis d'y déroger contractuellement sans toutefois pouvoir dépasser 60 jours maximum et sous réserve des pratiques abusives.
Notons également que lorsque les intérêts moratoires sont exigibles, le créancier est en droit d'obtenir un minimum de 40 euros, ce qui semble marquer la fin de la franchise des 5 euros non exigibles prévue par le droit français. A cette somme peut s'ajouter l'indemnisation des frais de recouvrement mis en œuvre par le créancier (avocat, société de recouvrement...).
Le délai de transposition est fixé au 16 mars 2013 au plus tard.
Pour retrouver la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, cliquez ici
