Initialement baptisé décret "bugs", le texte renommé décret "effet utile" va modifier le Code des marchés publics. Double objectif annoncé : d'une part, il va toiletter le Code des marchés publics (CMP) des scories laissées suite à la réforme de décembre 2008 et clarifier certaines dispositions qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics, et d'autre part, il met en conformité avec le droit communautaire certaines dispositions du droit interne. Ce texte est paru au JO ce vendredi 4 septembre.
Manuel d'application du CMP
La circulaire portant manuel d'application du Code des marchés publics devrait être signée à l'automne. Ce texte intègre les modifications apportées au Code des marchés publics par les différents décrets parus depuis décembre 2008 et prend en compte par anticipation le décret « effet utile » attendu sous peu. La circulaire prend également en compte l'ordonnance relative aux procédures de recours en matière de commande publique du 7 mai 2009.
CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui encadrent les relations contractuelles des parties à un marché public lorsque celles-ci y font référence, sont dans le circuit des signatures ministérielles. Ainsi les arrêtés des CCAG "marchés industriels", "prestations intellectuelles", et "technique de l'information et de la communication", et non des moindres, le CCAG "travaux" devraient être publiés prochainement.
A souligner : afin de ménager une période de transition, les dispositions des nouveaux CCAG entreront en vigueur un mois après leur publication au Journal Officiel pour les CCAG MI, PI et TIC, et trois mois après sa publication pour le CCAG travaux.
Rappel : le CCAG Fournitures courantes et services a été publié le 19 mars dernier.
Recours
En matière de recours des entreprises évincées dans la passation des marchés publics, le décret d'application de l'ordonnance recours est attendu pour le mois de novembre. A noter : le régime est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
En parallèle, la loi de ratification de l'ordonnance relative aux procédures de recours applicables est dans les tuyaux.
Dématérialisation
Un vade-mecum consacré à la dématérialisation est en cours de publication par la Direction des affaires juridiques pour susciter et développer la pratique de la dématérialisation au sein des pouvoirs adjudicateurs. L'horizon du 1er janvier 2010 n'est plus éloigné : à partir de cette date, les acheteurs publics devront, entre autres obligations, mettre en ligne, sur un profil d'acheteur, les documents relatifs à leurs achats supérieurs à 90 000 euros HT.
Toujours dans les tuyaux...
Quelques sujets restent en suspens tels que la rédaction d'un code de la commande publique, la réforme du délit de favoritisme ...
Par ailleurs, l'article 11 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) prévoit que "le gouvernement adressera au Parlement dans les six mois un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux AAPC pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics". Cette étude devait être remise dans les six mois, à savoir avant le 18 août 2009.
La rentrée de septembre 2009, ce sera aussi le Grenelle II, la taxe carbone, la réforme de la taxe professionnelle, le Grand emprunt de l'Etat, la pénibilité du travail et bien d'autres textes encore.
A suivre ...
Retrouvez tous les dossiers de la rentrée dans le Moniteur n° 5519 du 4 septembre 2009.
