La commune de Salazie (Réunion) souhaitait engager des travaux de bâtiment et, pour ce faire, elle a procédé à la conclusion d'un marché public de travaux. Le titulaire du marché a fait appel à la société Etape en qualité de sous-traitant pour des travaux de peinture. Celle-ci a rempli l'exemplaire unique annexé au marché, qui a été signé par l'entreprise titulaire du marché. Mais elle n'a jamais été présentée au maître d'ouvrage par l'entrepreneur principal en qualité de sous-traitant.
Toutefois, observe la cour, les procès-verbaux de chantier rendaient compte de l'avancement des travaux de peinture mis à sa charge. Le maître d'ouvrage ne pouvait donc ignorer la présence de la société Étape sur le chantier, et il n'a pas exigé que le sous-traitant lui soit présenté. Au terme du chantier, aucune des factures émises par le sous-traitant n'avait été réglée.
La société titulaire du marché a été ensuite placée en liquidation judiciaire et la réception des travaux est intervenue sans réserve dix-huit mois après. Quant à la société Étape, elle n'a demandé son agrément à la commune qu'après la fin des travaux et après la défaillance financière de la société titulaire. Dès lors, même si la commune devait exiger du titulaire du marché la présentation du sous-traitant, la négligence de la société Etape à demander elle-même sa régularisation était de nature à exonérer la commune de sa responsabilité, a jugé la cour.
Statuant en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, pour aboutir à cette décision, que c'était à tort que le tribunal de Saint-Denis de la Réunion s'était fondé en première instance sur l'absence de relation directe entre la société et la commune pour rejeter la demande indemnitaire de la société. En effet, le paiement direct du sous-traitant est une règle d'ordre public (obligatoire dès 600 euros TTC), qui ne crée ni n'implique aucune relation directe entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. En revanche, a rappelé la cour, le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, même obligatoire, est subordonné à deux conditions cumulatives :
1° Sur demande de l'entrepreneur principal, il faut que le sous-traitant ait été accepté par le maître d'ouvrage.
2° Il faut que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le maître d'ouvrage.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage doit exiger de son côté de l'entrepreneur principal la régularisation du sous-traitant dès qu'il a connaissance de sa présence sur le chantier. Mais en l'espèce, la faute du maître d'ouvrage s'est trouvée en quelque sorte effacée par celle du sous-traitant, qui n'a entamé les démarches à cet effet que plusieurs mois après la fin des prestations, la mise en liquidation de l'entrepreneur principal et la réception des travaux. Il n'était donc pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif ait rejeté sa demande et son recours indemnitaire a été logiquement rejeté.
En un tel cas, le seul recours du sous-traitant serait de déclarer sa créance au liquidateur judiciaire, en espérant qu'il est dans les délais pour ce faire, et qu'il restera un actif à réaliser pour désintéresser les créanciers. Autant dire que le sous-traitant a sans doute perdu sa mise...
CAA de Bordeaux 7 décembre 2010, "SARL Etape", req. n° 09BX01024
