Une décision que les entreprises titulaires de marchés publics pourront utilement conserver et invoquer ! Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 13 juin, énonce clairement le principe de la réparation totale des préjudices liés à un dérapage de calendrier subi par un constructeur :
« La société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître d'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ».
Retard non lié à des travaux supplémentaires
En l’espèce, le Conseil d’Etat censure la cour administrative d’appel de Versailles pour avoir rejeté les demandes d’indemnisation d’une entreprise titulaire du lot « second œuvre agencement » du marché de construction d’un bâtiment hospitalier. Cette société était en droit de demander réparation des pertes occasionnées par la réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur, en 1996, à celui escompté sur la base du calendrier contractuel. Les retards pris étaient imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, et ne résultaient pas de la réalisation de travaux supplémentaires : pas d’obstacle donc à une indemnisation intégrale des préjudices supportés.
Retrouvez la décision du Conseil d’Etat, 13 juin 2012, n°343788, en cliquant ici
