Telle est la question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme, au ministère de l'Intérieur.
Réponse du ministère : l'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - voir en focus - ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Il s'agit donc d'une faculté. Ainsi, l'assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants ; elle peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation.
En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, Commune de Loges-Margueron (ici); CE, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph (ici)). Ainsi, dans cette dernière décision, le Conseil d'État a reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé "que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles"."
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