Un règlement de la Commission européenne sera publié prochainement afin de fixer les nouveaux seuils communautaires. Bercy publiera alors un décret modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ainsi qu'aux contrats de partenariat.
Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Il va sans dire que le Code des marchés publics sera impacté, mais c'est également les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat qui devront être modifiés.
Sous réserve de l'adoption définitive du règlement de la Commission, la Direction des affaires juridiques de Bercy indique, dans une fiche mise en ligne sur le site du Minefe, que les nouveaux seuils seraient les suivants :
- Pour les pouvoirs adjudicateurs, 125 000 € en fournitures et services (Etat) ou 193 000 € (collectivités territoriales) et 4 845 000 € en matière de travaux,
- Pour les entités adjudicatrices, 387 000 € en fournitures er services et 4 845 000 € en matière de travaux.
-125 000 €, pour les contrats de partenariat de l'Etat, et 193 000 € pour les contrats de partenariat des collectivités territoriales.
A quoi servent ces seuils ?
Plusieurs raisons pour lesquelles il faut respecter ces seuils :
- détermination des procédures à mettre en œuvre,
- mesures de publicité à effectuer,
- procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.
En pratique
Cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.
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Retrouvez cette fiche dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5528 du 6 novembre 2009
