Mandaté par François Fillon en juin 2008, le député des Ardennes avait pour mission délicate de "définir une véritable stratégie opérationnelle sur la qualité de la norme juridique". Il devait, entre autres choses, proposer une simplification des règles nationales dans trois domaines, à savoir : la comptabilité des sociétés, la TVA et les marchés publics notamment au regard de la procédure adaptée et des exigences formelles de publicité. Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a remis au gouvernement, le 2 décembre 2008, 17 mesures dédiées aux marchés publics. Le 4 décembre 2008, Nicolas Sarkozy présentait, à Douai, le plan de relance de l'économie et annonçait à cette occasion des réformes substantielles en matière de marchés publics, reprenant ainsi un grand nombre de ces 17 mesures.
17 propositions spécifiques aux marchés publics, pour plusieurs objectifs : simplifier les marchés publics, faciliter l'accès des TPE et des PME, renforcer la sécurité juridique de la commande publique et accroître le contrôle démocratique des procédures pour une plus grande transparence. Plusieurs de ces mesures ont d'ores et déjà été adoptées lors des réformes successives (publication des décrets du 17 décembre 2008 et du 19 décembre 2008, ainsi que lors de l'adoption du texte de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (Lapcipp)), d'autres mesures sont dans les tuyaux, et enfin certaines dispositions restent à être actées. Décryptage.
Ce décret a repris les mesures suivantes :
. Dispositions adoptées :
- Limiter l'obligation de constituer une commission d'appel d'offres, pour les marchés des établissements publics de santé, aux marchés de travaux supérieurs aux seuils européens (articles 16 et 20 notamment) : sur ce point, "le gouvernement est allé bien plus loin que ne le préconisait le rapport, en supprimant la CAO, pour les marchés de l'Etat et des hôpitaux", souligne Jean-David Dreyfus, avocat. Retrouvez l'interview intégrale de Me Dreyfus dans le n°5491 du Moniteur du 20 février 2008.
- supprimer l'obligation, en appel d'offres ouvert, de la procédure de l'enveloppe de candidature et de l'enveloppe de l'offre (article 37),
- autoriser, en deçà des seuils européens, une phase de négociation au stade de la conclusion du marché (article 41).
. Dispositions adoptées en partie :
- Aligner les seuils français de publicité et de concurrence sur les seuils européens (articles 1er et 2 notamment),
- clarifier le droit français des avenants et mettre en valeur le recours aux marchés complémentaires prévus par les règles européennes (article 35).
- Remonter le seuil en deçà duquel aucune obligation formelle de mise en concurrence de te publicité n'est imposée de 4 000 € à 20 000 € (article 1er).
3. Lapcipp
- Supprimer la double décision de la CAO, puis de l'assemblée délibérante pour les conseils municipaux, généraux et régionaux (article 36)
4. Conseil d'Etat
- Conditionner l'annulation d'un marché par le juge à l'inobservation des dispositions substantielles ayant lésé le requérant : Arrêt du Conseil d'Etat - CE 3 octobre 2008, Smirgeomes, n°305420
5. Dans les tuyaux
- Bercy travaille actuellement sur l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques destiné à sécuriser les acheteurs publics, notamment pour les marchés inférieurs aux seuils européens. "Ce guide devrait sortir dans le courant du premier semestre 2009", a indiqué Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy. Voir notre article sur ce point, en cliquant ici
- La disposition n°16 du rapport Warsmann, "créer un Code de la commande publique", était prévue dans la loi d'accélération des programmes de construction d'investissement publics et privés, en son article 33, lequel "habilite le Gouvernement à réaliser par ordonnance un Code de la commande publique". Or la Lapcipp a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'initiative du groupe socialiste au Sénat. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, dispose que l'article 33 est contraire à la Constitution, car sans aucun lien avec le projet de loi initial. A suivre...
6. A ce jour, plusieurs dispositions proposées n'ont pas été adoptées
Il s'agit de :
- réexaminer le double régime juridique applicable aux achats des établissements publics administratifs de l'Etat ayant une mission de recherche,
- supprimer le seuil français de 90 000 euros imposant une obligation de publicité particulière,
- supprimer les attestations imposées par le Code du travail en matière de travail dissimulé,
- conditionner la reconnaissance de la qualité de pouvoir adjudicateur aux centrales d'achats à des engagements précis en matière d'ouverture aux PME,
- modifier la définition du délit de favoritisme en introduisant le critère de l'élément intentionnel pour que le délit soit constitué et renforcer la sanction encourue dans ce cas,
- permettre aux établissements publics de santé de passer commande des "dispositifs médicaux implantables" en négociant directement avec les fournisseurs sur la base de l'article 25-8 du Code des marchés publics,
- rendre accessible à tous, par tous moyens, la liste des marchés en cours.
Retrouvez l'article de Sophie Deluz intitulé, "rapport sur la simplification du droit - le droit de la commande publique poursuit sa mutation", dans le Moniteur n°5491 du 20 février 2009.
