Cette rubrique est divisée en trois sous-rubriques :
VI.4.1)° Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2)° Introduction de recours
VI.4.3)° Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Plusieurs précisions rappelées par la DAJ :
- L'acheteur est tenu de renseigner la sous-rubrique VI.4.1 dans tous les cas. Il doit y mentionner les coordonnées du tribunal administratif territorialement compétent (CE, Département de l'Essonne).
- L'acheteur public doit également remplir, soit la sous-rubrique VI.4.2, soit la sous-rubrique VI.4.3 :
. s'il renseigne le premier de ces éléments, le renvoi à l' (sur le référé précontractuel) est suffisant (CE, SMIRGEOMES).
L'acheteur peut également se borner à indiquer la possibilité de former un référé précontractuel avant la signature du marché (CE, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre - Durance).
. S'il renseigne la rubrique VI.4.3, la mention du nom et des coordonnées d'un tribunal administratif compétent est suffisante (CE, Commune de Savigny sur Orge).
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