Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différent ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable. En application de l', les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux CCRA dans des conditions fixées par le .
A souligner : les CCRA ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.
Au programme, les rubriques abordées répondent aux questions suivantes : quel comité dois-je contacter ? (comité national ou comités locaux), comment saisir le comité compétent ? (modalités de la saisine et ses effets), comment se déroule la procédure devant les comités ? (instruction du dossier, présentation d'observations orales des parties, délibéré), que se passe-t-il une fois que le comité a rendu son avis ? (portée des avis et suites données à l'avis).
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