Même après la résiliation d’un marché de travaux, le mandataire d’un groupement conjoint est seul habilité à présenter au maître d’ouvrage les décomptes des entreprises et à accepter le décompte général. Ce principe, dégagé par le Conseil d’Etat, a été appliqué par la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux dans un arrêt du 11 mars 2014 relatif à un marché de conception-réalisation - arrêt que la CAA elle-même a sélectionné comme présentant un intérêt jurisprudentiel. Après avoir constaté l’absence de tout début de réalisation des travaux, le centre hospitalier maître d’ouvrage a résilié le contrat pour incapacité du groupement à respecter ses obligations contractuelles. Un bureau d’études, membre du groupement, a demandé au centre hospitalier le paiement des prestations réalisées. Ce dernier en conteste d’ailleurs la réalité, et invoque le défaut de transmission du projet de décompte final par le mandataire du groupement. N’obtenant pas gain de cause devant le tribunal administratif, l’entreprise fait appel du jugement.
La cour bordelaise reprend les termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de compétence exclusive du mandataire dans les marchés de travaux (CE, 6 juillet 2005, « Société bourbonnaise de TP et de construction », n° 259801): « que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints vis à vis du maître de l’ouvrage […] que jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l’expiration de ce délai, seul habilité à présenter les projets de décomptes, à accepter le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation […] ».
Prévoir une dérogation dans le marché
La cour ajoute que « faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché, [et] en présentant directement au maître d’ouvrage une demande tendant à lui payer les prestations qu’il aurait effectuées, le bureau d’études a fait une application erronée des stipulations du cahier des clauses administratives générales [CCAG] des marchés publics de conception-réalisation [applicable dans le présent litige] […] ». La cour rejette la demande du bureau d’études car « dès lors qu’aucune pièce du marché ne prévoit de dérogation à ces stipulations, le bureau d’études ne peut utilement faire valoir que la société [mandataire] aurait été « défaillante » et n’aurait pas transmis le projet de décompte qu’il lui avait adressé ».
Pour consulter, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 mars 2014 n° 12BX00355, cliquez ici
