La communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) confie, pour une durée de douze mois, à la société " Environnement Services " un marché de services à bon de commande pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire.
La CAPA décide de résilier cette convention aux torts exclusifs de la société, en l'absence d'exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus. A la demande de la société, le tribunal administratif de Bastia condamne la CAPA à verser une indemnité à la société en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation jugée irrégulière du marché. La cour administrative d’appel de Marseille confirme ce jugement.
Saisi en cassation, le Conseil d’État rappelle que seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire, c’est-à-dire sans indemnité.
Puis il exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation, par les juges du fond, du degré de gravité de la faute commise par le titulaire d'un marché public, suffisant ou non pour justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs.
A la différence des juges du fond, il considère que le constat de l’incapacité du prestataire à réaliser les prestations convenues dans le délai contractuellement fixé caractérise une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation sans indemnités du marché public. L'absence de bons de commande, et l'omission, dans la mise en demeure adressée à la société, d'un délai de réalisation n’ont aucune influence sur la caractérisation de cette faute.
Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections, 26 février 2014, Société "Environnement Services", n° 365546%%/MEDIA:1335334%%
