En l’espèce, une commune maître d’ouvrage public conclut un marché de travaux avec une société portant sur l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune.
Le maître d’ouvrage notifie à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, un décompte général retenant des pénalités de retard au débit de la société, ainsi qu'un titre exécutoire au titre du solde du marché.
Pour obtenir l’annulation du titre exécutoire et la condamnation du maître d’ouvrage à l’indemniser pour le règlement du marché, la société saisit le tribunal administratif qui la déboute de ses demandes.
La société interjette appel en soutenant que le décompte général ne pouvait être considéré comme définitif ayant été notifié par le maître d’ouvrage et non par le maître d’œuvre.
Cette argumentation adoptée par la cour administrative d’appel ne convainc pas le Conseil d’État.
En effet, les juges suprêmes, se fondant sur l’article 13.42 du cahier des clauses administratives applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), retiennent que le texte n’impose aucunement une notification du décompte général par le maître d’œuvre, et qu’en retenant le contraire la cour d’appel a commis une erreur de droit. Sommes-nous à l’aube d’un revirement de jurisprudence ?
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections, 19 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, n° 374659%%/MEDIA:1550224%%
