Le parc naturel régional des Grands Causses a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché portant sur 70 pré-diagnostics énergétiques de bâtiments.
La société PK-ENR, candidate évincée, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, qui a annulé la procédure de passation.
Le marché en cause concerne des bâtiments publics, écoles, mairies, logements communaux, salles des fêtes ainsi que sur des établissements de santé, des campings, gîtes ruraux, centres de vacances et hôtels. Il prévoit la réalisation d’un bilan énergétique sur chaque bâtiment ainsi qu’une évaluation des gisements d’économie d’énergie et une orientation vers des interventions simples à mettre en œuvre ou des études approfondies.
Les dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire. Les Sages du Palais Royal ont en effet jugé qu'"eu égard à la technicité de la prestation, l’objet du marché justifie objectivement le recours au critère, pondéré à hauteur de 20 %, tenant aux références des candidats afin de prendre en considération leur expérience". La prise en compte de ce critère n’a pas eu d’effet discriminatoire.
Le juge des référés du TA de Toulouse a commis une erreur de droit en considérant que "la prise en compte des références des candidats n’était pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres". Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance attaquée par la société évincée.
Consultez la décision n°348254 du Conseil d'Etat du 2 août 2011
