Telle est la question posée par le sénateur de la Drôme, Bernard Piras. En effet, les marchés des entités adjudicatrices peuvent être passés selon une procédure adaptée "lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 412 000 € HT pour les fournitures et les services". Lorsque le montant du marché se situe "entre 206 000 € HT* et 412 000 € HT, celui-ci est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État". Quid des marchés dont le montant est inférieur à ce seuil ?
Réponse du ministère de l'Economie : "aux termes de l'article L. 2131-2 (4°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), outre les conventions d'emprunt, de concession ou d'affermage et les contrats de partenariat, seuls les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur au seuil prévu à l'article D. 2131-5-1 du CGCT sont transmis au contrôle de légalité exercé par le préfet. Ce seuil est fixé par décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 à 193 000 € HT (*). Les articles R. 2131-5 et suivants du même Code précisent les modalités de transmission desdits marchés et de leurs avenants. Ce seuil vaut également pour les marchés à procédure adaptée de fournitures et services des entités adjudicatrices locales d'un montant supérieur à 193 000 €."
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