Un salarié est victime d’une maladie professionnelle dont la CPAM accepte la prise en charge. Mais avant de rendre sa décision, elle s’abstient d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier. L’intéressé reste en justice, en invoquant que l’employeur a commis une faute inexcusable. Le jugement condamne ce dernier à payer à la CPAM les sommes allouées par elle au salarié.
Question
L’employeur pouvait-il contester ce remboursement ?
Réponse Oui. Le caractère non contradictoire de la procédure rendait inopposable à l’égard de l’employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie, et la privait du droit de récupérer sur l’employeur les sommes versées par elle.
Commentaire Selon le Code de la sécurité sociale, l’employeur doit être informé de la clôture de l’instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier, afin de lui permettre, le cas échéant, de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
