La communauté de communes de la Haute-Saintonge avait confié à un groupement solidaire la maîtrise d'oeuvre du marché de construction d'un complexe de loisirs. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Mais des désordres étant apparus après la réception, la communauté a saisi le juge administratif.
En première instance, le tribunal a retenu que les désordres présentaient un caractère apparent, et il a jugé en conséquence que ces désordres n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Toutefois, le tribunal a omis de statuer sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre.
En appel, la cour a jugé que les désordres, même apparents, étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination, compte tenu des risques de sortie des gonds et de la chute des panneaux. Toutefois, en raison du caractère apparent de ces désordres, elle a considéré que le maître d'ouvrage était à même de constater leur existence lors de la réception. Par suite, a dit la cour, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que ces désordres n'étaient pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs.
En revanche, le groupement de maîtrise d'oeuvre avait l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserves. Dès lors, la collectivité était fondée à soutenir que la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre était engagée à son égard, le caractère apparent des désordres n'étant pas de nature à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité sur ce point.
Pour retrouver la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 septembre 2010, Communauté de communes de la Haute-Saintonge, req. n° 09BX01056, cliquez ici.
