QUESTION Le décret du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé dispose dans son article 29 que la rémunération du maître d'oeuvre est décomposée par éléments de mission et tient compte « ... de l'étendue de la mission, du degré de complexité.... et du coût prévisionnel des travaux ». A la suite de ce décret, le ministre de l'Equipement a diffusé, par une lettre du 13/7/1994 adressée aux maîtres d'ouvrage publics, un guide conçu pour clarifier les modalités de négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvre privés.
- Quelle est la portée de ce « guide » ?
REPONSE Elle est purement indicative, sans caractère normatif ou réglementaire. C'est la raison pour laquelle le recours formé devant le Conseil d'Etat contre cette lettre-guide a été rejeté comme irrecevable, au motif que l'acte attaqué ne constituait pas un acte faisant grief et n'était donc pas susceptible de recours.
COMMENTAIRE La décision du Conseil d'Etat est fondée sur les termes de la « lettre guide », qui se présentait comme simplement indicative. Mais elle relève aussi que « ...la négociation des marchés de maîtrise d'oeuvre doit être conduite dans le respect des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1/12/1986, c'est-à-dire par voie de négociation cas par cas, au vu des offres présentées et de la situation respective des entreprises concernées ». En d'autres termes : la lettre guide aurait sans doute été illégale si elle avait eu une portée normative.
