Contexte
La crise du logement en France complique la faculté de trouver un logement en location ou d'en changer, notamment dans les zones les plus tendues comme les territoires touristiques ou les grandes villes.
Il est rappelé en premier lieu que la France est confrontée à une baisse de l'offre de locations de longue durée, divisée par deux en cinq ans, qui s'explique en partie par l'essor des meublés de tourisme dont le nombre a été multiplié par trois sur la même période.
Le député souligne par ailleurs que l'arsenal législatif, pourtant protecteur du locataire, se révèle de plus en plus précaire.
À titre d'exemple, le contrôle du bien-fondé et la remise en cause des congés liés à la vente du bien ou à sa transformation en résidence principale sont rares, et les peines encourues mineures.
Cette proposition de loi vise donc à renforcer la protection juridique des locataires.
Apports
La proposition de loi compte dix articles.
Les huit premiers articles proposent de modifier la comme suit.
L'article 1 propose d'introduire : - une obligation de déclaration par le bailleur en cas de congé pour reprise ou pour vente auprès d'un téléservice national ; - une obligation de déclaration par le bailleur du titulaire du bail mobilité et de sa durée auprès du même téléservice national ; - la faculté pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que le préfet d'accéder à ces données et d'interroger les services fiscaux, afin d'identifier aisément les propriétaires susceptibles d'être en infraction, notamment dans le cadre du congé pour vente, en croisant ces données avec les déclarations d'intention d'aliéner ; - une amende administrative dans la limite de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
L'article 2 propose d'introduire, sur un certain périmètre géographique, un délai de carence de trois ans à compte de la date d'effet du congé, avant de pouvoir relouer le bien en meublé de tourisme, à peine d'amende pénale (d'un montant proportionné à la gravité des faits constatés et limité à 12 000 euros pour une personne physique et 60 000 euros pour une personne morale).
L'article 3 propose, pour le même périmètre géographique, d'augmenter le délai de préavis en cas de congé donné au locataire à neuf mois pour les baux locatifs nus et à six mois pour les meublés de longue durée, tout en maintenant les exceptions de la mutation professionnelle et de la force majeure.
L'article 4 propose de faire peser la charge de la preuve de la justification du motif du congé sur le propriétaire.
L'article 5 précise que seules les mutations géographiques entraînant la nécessité d'un changement de domicile rendent applicable le statut du bail mobilité.
L'article 6 vise à doubler le montant des amendes prévues en matière de fraude aux congés pour vente et pour reprise, ainsi qu'à étendre cette sanction à la fraude au bail mobilité.
L'article 7 propose de supprimer la priorité donnée au propriétaire du fait de l'âge afin de lui substituer la seule condition de faiblesse des ressources, afin qu'un locataire ayant plus de 65 ans et de faibles ressources demeure protégé lorsque le bailleur est également âgé de plus de 65 ans mais ne présente pas de difficultés financières au sens du texte visé.
L'article 8 vise à étendre le droit de préemption existant en cas de congé pour vente pour les locataires titulaires d'un bail d'un logement en location nue, aux logements meublés de longue durée.
L'article 9 introduit dans le code de la construction et de l'habitation une procédure accélérée de reconnaissance comme ménage prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), dès la réception de la notification du congé, pour les personnes éligibles au logement social.
L'article 10 crée enfin dans le code des impositions sur les biens et les services, une taxe additionnelle afin de couvrir la charge pour l'État induite par ces nouvelles dispositions, et en particulier le coût de la mise en œuvre du système de télédéclaration prévu à l'article 1er.
Étapes
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques.
