Décider de lutter contre les retards de paiement, c’est bien ; savoir comment faire en pratique pour maîtriser les délais de paiement, c’est encore mieux !
C’est dans ce but que la Direction générale des finances publiques (DGFIP), dans une circulaire du 15 avril 2013, fournit aux acteurs publics locaux et hospitaliers les clés pour lutter activement contre les retards de paiement, conformément aux récentes évolutions réglementaires en la matière (voir notre article sur ce point).
Le texte évoque ainsi différentes voies pour maîtriser les délais. La DGFIP préconise notamment d’indiquer le délai de paiement dans le contrat, dans un souci de transparence. Cela permet d’éviter d’éventuels litiges avec l’entreprise, et, pour cette dernière, d’élaborer son offre en ayant une connaissance précise des conditions de paiement du marché. Autre point souligné : les documents contractuels peuvent prévoir des délais de paiement plus courts, pour le paiement des acomptes par exemple. C’est également le cas pour le délai de paiement de l’avance, lequel « peut être réduit à la discrétion du pouvoir adjudicateur », précise la DGFIP.
La circulaire souligne par ailleurs l’importance de l’optimisation des circuits de traitement de la dépense publique, et d’un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable, éléments indispensables pour maîtriser le délai de paiement. A cet effet, un outil spécifique gagne à être utilisé : le délai de règlement conventionnel. « Déterminé contractuellement entre l’ordonnateur et le comptable, ce dispositif doit fixer de façon réaliste le délai imparti à chacun pour opérer sa mission sous les plafonds réglementaires », explique la DGFIP.
Suspendre le délai de paiement, c’est possible
Les services de Bercy détaillent également, exemples concrets à l’appui, les modalités de la suspension du délai de paiement par le pouvoir adjudicateur. « Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que la demande de paiement n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier (absence de mentions obligatoires sur la facture, prix non conformes à ce qui était prévu au contrat, absences de pièces justificatives…), il peut suspendre le délai de paiement dans la limite d’une fois », relève la DGFIP. Et dans ce cas, le temps de régularisation n’est pas comptabilisé au titre du délai de paiement, le retard de paiement n’étant pas imputable au pouvoir adjudicateur.
Problématique propre aux marchés de travaux, le point de départ du délai de paiement !
La détermination du point de départ du délai de paiement du solde du marché de travaux n’est pas chose aisée. La circulaire souligne en effet que les opérations préalables à l’acceptation du décompte général et définitif décrites par le CCAG travaux se déroulent selon une procédure complexe de va-et-vient entre entreprise, maître d’œuvre et maître d’ouvrage. C’est pourquoi le dispositif se réfère expressément au CCAG travaux et fait courir le délai à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif. Mais la DGFIP souligne qu’en cas de désaccord des parties lors de la procédure de règlement du solde, « il est envisageable de régler l’ensemble des prestations sous forme d’acomptes, à hauteur des montants admis par l’acheteur, afin de ne pas immobiliser des sommes qui peuvent être conséquentes et qui portent, le cas échéant, intérêts moratoires, pendant une trop longue durée, au risque de pénaliser l’une ou l’autre des parties contractantes. »
Les intérêts moratoires doivent être payés en temps et en heure
Qui dit retard de paiement, dit paiement d’intérêts moratoires. Le principe est simple : ces intérêts sont dûs dès que le dépassement est établi, et doivent donc être liquidés et ordonnancés automatiquement, sans que l’entreprise ait à les réclamer. S’il est important de lutter contre les retards de paiement, la DGFIP souligne qu’il est tout aussi nécessaire de lutter contre l’absence de mandatement ou le mandatement tardif de ces intérêts moratoires. Ces intérêts, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Faute de quoi, des intérêts au taux légal sont dûs conformément à l’article 1153 du Code civil (là où l’ancien dispositif prévoyait le versement d’intérêts moratoires complémentaires à un taux spécifique). Ces intérêts légaux doivent être réclamés par le créancier au pouvoir adjudicateur pour pouvoir lui être versés.
La formule est la suivante (avec IM pour intérêts moratoires) :
Pour consulter la circulaire du 15 avril 2013 (NOR : BUDE1308483J), cliquez ici
