Un décret du 6 juin 2013 définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon, applicables depuis le 1 juillet 2013. Un arrêté du même jour précise ses modalités de transmission à Tracfin (cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux) par les professionnels assujettis (notaires, avocats, huissiers, etc.). Doivent obligatoirement être renseignés les points suivants : coordonnées du déclarant, éléments d’identification du client suspecté, descriptif de l’opération et éléments d’analyse ayant conduit à la déclaration, etc. Par principe, celle-ci est transmise grâce à la plateforme sécurisée ERME, laquelle informe le déclarant en cas d’irrecevabilité.
Décret du 06/06/13, n° 2013-480 (JO du 08/06/13, p. 9555) et arrêté du 06/06/13, NOR : EFIZ1234360A (JO du 08/06/13, p. 9557)
