"Ce texte permet deux avancées : d'une part, alléger et simplifier nos institutions locales ; d'autre part, offrir à nos concitoyens un interlocuteur identifié dans les régions et les départements" ont souligné, dans un communiqué commun, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et Philippe Richert, nouveau ministre chargé des Collectivités territoriales.
En réalité, malgré l'achèvement, au 1er juin 2013 (date avancée d'un mois en CMP), de la carte de l'intercommunalité, la loi ne met pas fin au « mille-feuille territorial. Les communes ont bien été préservées, avec le maintien, notamment, de la clause de compétence générale. Tel n'est pas le cas pour les régions et les départements et l'interdiction des financements croisés imposera, à partir de 2015, ses effets pervers en termes d'investissement.
Métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles
Une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale est créée : la métropole, qui regroupera, sur la base du volontariat, plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, afin de conduire un projet d'aménagement et de développement cohérent. L'initiative appartient aux communes (le cas échéant au conseil communautaire), le préfet fixant le périmètre par arrêté. De plein droit, elle exercera les compétences obligatoires des communautés urbaines (urbanisme...) ; sera compétente pour la totalité de la politique du logement et la réhabilitation de l'habitat insalubre et sera associée à l'élaboration et à la révision des documents de planification (aménagement, transports, environnement). Au-delà de ce socle obligatoire, la métropole pourra passer des conventions avec les régions et les départements.
Par ailleurs sont installés des « pôles métropolitains » pour renforcer la coopération (développement économique, coordination des SCOT...) dans les territoires formant un ensemble de plus de 300 00 habitants (dont un de plus de 150 000 habitants). Il s'agit, là aussi, d'établissements publics constitués sur une base volontaire.
Aucune commune ne pourra être intégrée contre son gré dans une commune nouvelle : il faudra, soit l'accord unanime des conseils municipaux concernés, soit l'accord des électeurs de chaque commune, consultés par referendum. Les anciennes communes deviendront alors des communes déléguées. La commune nouvelle bénéficiera de la fiscalité communale et le régime de versement du FCTVA est aligné sur celui des communautés de communes et d'agglomération.
Compétences exclusives et financements croisés
Les conseillers territoriaux, détenteurs d'un mandat unique, seront appelés à siéger dès 2014, pour six ans, alternativement dans les conseils régionaux et généraux. Les relations entre les collectivités locales prendront alors une tournure différente.
A partir du 1er janvier 2015, les régions et les départements ne pourront plus intervenir que dans les compétences fixées par la loi (suppression de la clause de compétence générale). Tout au plus, ces deux collectivités pourront-elles se saisir, par délibération spécialement motivée, de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique .Toutefois, une collectivité pourra déléguer à une autre (ou à un EPCI) une compétence dont elle est attributaire, exclusive ou partagée, par convention d'objectifs et pour une durée limitée.
Sauf à s'entendre dans le cadre de schémas de répartition des compétences (voir encadré), les subventions régions/départements ne pourront plus s'additionner. Cet encadrement drastique menace directement les investissements municipaux, qui portent souvent sur des équipements à rayonnement régional ou départemental. Seuls les domaines du sport, du tourisme et de la culture échappent à cette règle de non-cumul des aides publiques locales. La rédaction de la loi laisse ainsi entrevoir les nombreux points d'achoppement et les compromis qui ont émergé, au sein même de la majorité, lors de la navette parlementaire.
Maitrise d'ouvrage
Le département peut contribuer au financement des opérations de maitrise d'ouvrage des communes et de leurs groupements, la contribution de la région se limitant aux opérations d'envergure régionale. Quelle que soit la taille de la collectivité, la participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération d'investissement est fixée à 20% du montant total du financement public. Les aides aux projets d'équipement ne pourront donc excéder 80% de l'investissement à réaliser (hormis pour les investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine).
Rappelons que le Sénat avait préféré renvoyer le sujet des compétences et des financements croisés à une loi ultérieure. D'autres textes sont attendus pour compléter cette réforme, notamment sur le mode électoral et sur la création d'un véritable statut pour les élus locaux.
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