A l’occasion de sa journée consacrée aux enjeux de la loi 3DS pour les entreprises publiques locales (EPL) à Paris, le 23 mars, la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEPL) a salué des avancées sur l’attribution de compétences des EPL dans la loi.
Promulguée le 22 février dernier, cette nouvelle loi sur la décentralisation qui comprend des mesures pour décentraliser, déconcentrer, différencier et simplifier (3DS) l’action publique locale, vise à donner de nouvelles compétences aux collectivités, de nouvelles places et responsabilités aux élus et à simplifier certaines démarches administratives.
Elle consacre notamment un chapitre à l’agilité et à la transparence des EPL qui se déclinent suivant leurs trois modèles de société d’économie mixte (SEM) à capitaux publics et privés, de société publique locale (SPL) détenue à 100% par les collectivités ou de Semop, des SEM à opération unique.
Propositions de la FedEPL retenues par la loi 3DS
La loi 3DS a ainsi retenu une dizaine de propositions formulées par la FedEPL dans son Livre blanc sur l’économie mixte locale publié en 2019.
Parmi les mesures adoptées, la loi ouvre notamment la possibilité aux universités et aux collectivités locales de créer conjointement des sociétés, sur le modèle des sociétés publiques locales, dédiées à la gestion, la construction et la valorisation du patrimoine universitaire. « Pouvoir créer une SPL universitaire est une avancée majeure. Cet outil permettra de faciliter les interactions entre universités et collectivités locales au service des étudiants, des personnels et des territoires et de simplifier la gestion de projets de construction, de rénovation ou d'aménagement d’équipements et de logements universitaires » a indiqué Patrick Jarry, président de la FedEPL et maire de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Ce dernier a en revanche souhaité que ce mécanisme de création commune de SPL s’opère également entre hôpitaux publics et collectivités pour la gestion et la construction des hôpitaux et établissements publics de santé sur leur territoire. « On préconise, de même, d’attribuer aux EPL la compétence du développement des énergies renouvelables, car il n’y a pas de développement possible dans ce domaine sans l’ingéniosité des collectivités et sans l’utilisation de toutes les possibilités que recèle leurs territoires » a-t-il estimé.
Concession d'aménagement
En attendant, la FedEPL s’est également félicitée que la loi 3DS octroie aux EPL la concession d’aménagement à la redynamisation commerciale et artisanale des centres villes. « Cette attribution de compétence s’est basée sur le succès d’une expérimentation entre 2014 et 2019 de six contrats de revitalisation artisanale et commerciale dénommé Crac sur plusieurs villes confiés à des EPL. Ces derniers ont permis à l’offre commerciale de proximité de se développer et donc de réduire la vacance de locaux » a exposé Patrick Jarry.
La fédération en a profité pour adresser ses doléances aux 12 candidats à l’élection présidentielle sur le futur de l’aménagement des territoires et du logement. « Il faut arrêter la spéculation foncière, une véritable préoccupation des EPL qui complique leurs opérations d’aménagement pour la construction de logements sociaux ou abordables, en encadrant l’évolution du coût des terrains », a-t-il alerté.
La FedEPL souhaite aussi un accompagnement financier des EPL sous forme de subvention de l’Etat pour couvrir le coût d’opérations complexes de logements comme la réhabilitation de friches foncières dans les métropoles dont le surcoût de dépollution peut aggraver le déficit d’un projet. « L’Etat doit aussi continuer à travailler sur l’allègement des procédures administratives et des recours sur des opérations d’aménagement d’utilité publique pour accélérer les projets » a conclu Patrick Jarry.
