Une information confirmée par ERDF, un porte-parole de la filiale d’EDF déclarant à Enerpresse avoir pris « acte de la suspension, à la demande de la FNCCR, des négociations ». Contactée, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies n’a pas souhaité faire de commentaire.
Le gouvernement ayant opté pour un financement hors tarif d’acheminement de l’électricité (Turpe) de l’opération de déploiement généralisé de Linky, la question de la propriété du compteur constitue le premier verrou à ouvrir.
Début avril, il semblait être en voie d’ouverture, l’AFP faisant état d’« un compromis » entre les parties. En fait, si lors du conseil d’administration du 5 avril, la FNCCR a adopté la proposition d’ERDF, elle y a apporté des amendements, qui, après avoir été « rejetés par la direction du gestionnaire de réseau de distribution », seraient à l’origine du blocage des discussions, indique, sous couvert d’anonymat, une source proche du dossier.
Déjà dévoilée, la proposition d’ERDF - acceptée par la FNCCR - était de considérer les compteurs Linky comme « des biens de retour » : le GRD en devient le propriétaire le temps de l’amortissement de son investissement ; ensuite, les compteurs retournent dans le giron des autorités concédantes.
Dans la pratique, il fallait convenir des conditions d’indemnisation du GRD dans le cas où un concédant choisirait un autre mode de gestion (un retour en régie par exemple) à la fin du contrat de concession si celle-ci intervenait avant que le GRD n’ait obtenu la totalité du retour sur investissement.
En revanche, selon les informations d’Enerpresse, aucune indemnisation ne devait être versée dans le cas où le cahier des charges des fonctionnalités du compteur communicant serait modifié. C’est assurément cet élément qui a dû « rebloquer » le dossier, vu qu’un tel scénario n’est pas improbable dans le cadre des actuelles discussions, au niveau européen, sur la directive sur l’efficacité énergétique.
Le dossier du déploiement du compteur communicant – outil jugé indispensable par le GRD face à la montée des énergies renouvelables intermittentes – reste, de fait, au point mort.
Et il ne fait désormais plus de doute que le premier appel d’offres Linky (7,5 millions d’unités sur les 35 millions) ne sera pas lancé sous l’actuel gouvernement.
Au prochain de récupérer ce dossier. Avec à la clé une question : faudra-t-il revenir sur le financement hors Turpe de cet investissement évalué par ERDF à 4,5 milliards d’euros ?
