Un maire a refusé d’accorder un permis de construire une bergerie en zone agricole. Il s’est fondé sur l’absence de desserte du terrain par le réseau public d’alimentation en eau potable (article L. 111-4 du Code de l’urbanisme). Le demandeur a alors invoqué le fait que le terrain d’assiette de la construction projetée était déjà desservi grâce aux travaux qu’il avait effectués. Or ces travaux avaient été réalisés sans l’accord de la commune.
Question Le maire pouvait-il rejeter la demande de permis de construire ?
Réponse Oui. L’autorité compétente peut refuser de délivrer le permis sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d’un réseau public ne correspondant pas aux besoins de la collectivité. Il en est de même lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord préalable.
Commentaire La cour administrative d’appel avait annulé le refus du maire d’accorder le permis, au motif que le demandeur avait déjà installé une conduite de 400 mètres et que la commune ne démontrait pas l’impossibilité technique du raccordement de cette conduite au réseau. Le Conseil d’Etat annule cet arrêt : une commune n’est pas tenue d’accorder un permis de construire pour un terrain dont la desserte en eau a été modifiée sans son autorisation.
