Le Conseil d’État rejette l’ensemble des arguments de forme et de fond soutenu par les requérants (des fabricants d’équipements électriques) qui arguaient notamment que le décret du 26 octobre 2010 n'avait pas défini les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre, en violation de l’.
La Haute juridiction commence par rappeler les termes de l’. Celui-ci prévoit qu’un décret en Conseil d'État détermine les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. Est également déterminé par décret, à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles.
Le Conseil d’État considère notamment que le décret attaqué, pris en application de l’article L111-9 susvisé, n'avait pas à définir les modalités selon lesquelles les émissions de gaz à effet de serre doivent être prises en compte dans la détermination des performances énergétiques et environnementales des constructions nouvelles, dès lors qu'il renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer « les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ».
Référence : Conseil d’État, 6e sous-sect. jugeant seule, 7 novembre 2012, Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipements ménagers, n° 345292
