Des travaux exécutés pour le compte d’une commune sont réceptionnés le 27 juin 1990. Des malfaçons étant apparues, l’architecte et son assureur ont assigné en garantie l’assureur d’un bureau d’études membre du groupement chargé de la maîtrise d’œuvre de l’opération. La cour d’appel déclare que cette action, postérieure à l’expiration du délai de la garantie décennale, était prescrite à la date de l’assignation, le 1er septembre 2005.
Question Le recours entre constructeurs était-il prescrit ?
Réponse Non. Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur, ou contre son assureur, n’est pas fondé sur la garantie décennale ; il est de nature contractuelle ou quasi délictuelle et le délai de prescription n’a pas pour point de départ la réception de l’ouvrage.
Commentaire Les recours entre constructeurs relèvent du droit commun de la responsabilité, contractuelle ou quasi délictuelle. Avant la réforme de la prescription (cas de cet arrêt), le délai de l’action courait à compter du jour de la manifestation du dommage. Depuis la réforme du 17 juin 2008, on estime en général que la prescription est calquée sur les garanties décennale et biennale et court à compter de la réception. Mais cette appréciation n’est pas encore confirmée.
