La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a lancé une procédure pour sélectionner des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes et condamnations pécuniaires pris en charge par les comptables du Trésor public. Une SCP évincée de cette consultation a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure.
Question Le contrat envisagé constitue-t-il un marché public ?
Réponse Oui. Ce contrat a pour objet l’exécution d’une prestation de service pour le compte de l’Etat avec une contrepartie économique constituée par un prix. Par suite, il s’agit bien d’un marché soumis au CMP, même s’il ne se traduit par aucune dépense directe de l’Etat.
Commentaire Nouvel exemple de marché public dans lequel le prix destiné au cocontractant de l’administration n’est pas constitué d’un versement monétaire de la part de cette dernière (CE 4 novembre 2005, « Jean-Claude Decaux », n° 247298). En l’espèce, c’est le droit de percevoir les frais de recouvrement de la part du débiteur de l’administration qui constitue la rémunération du prestataire.
