La société Aéroports de Paris a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché portant sur des prestations d'inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages pour les sites aéroportuaires d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cette procédure a été contestée devant le juge administratif des référés précontractuels prévu à l'article L.551-2 du CJA, en application des dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005.
Question Le marché en cause était-il un contrat de droit public ?
Réponse :Oui. Il ressort des dispositions du Code de l'aviation civile que cette mission est réalisée pour le compte de l'Etat et sous son autorité dans le cadre de son activité de police administrative des aérodromes et des installations portuaire. Il en résulte que les contrats sont des contrats de droit public.
Commentaire Il s'agit d'une décision à rapprocher de la précédente, portant sur le champ d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005. En l'espèce, le juge utilise le second critère - celui de l'exécution d'une mission de service public - pour la détermination des contrats administratifs, condition nécessaire pour que la compétence du juge administratif soit reconnue pour ce type de litiges.
