En vue de renforcer l’efficacité des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) dont la mise en œuvre a révélé des difficultés d’application, une ordonnance refond les dispositions applicables en la matière (voir aussi en page 48 de ce numéro). Deux catégories de zonage sont créées au sein du périmètre d’exposition aux risques : une zone de maîtrise de l’urbanisation future, et une zone de prescription.
Les types de mesures et prescriptions applicables à chacune de ces zones peuvent différer en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique.
Au sein des zones de prescription, des travaux de protection peuvent notamment être imposés aux propriétaires, mais les nouvelles dispositions restreignent cette faculté de prescription aux seuls logements, et dans la limite d’un plafond. Les propriétaires des autres types de biens sont incités à définir eux-mêmes les mesures de protection nécessaires. En outre, des secteurs de délaissement et d’expropriation peuvent être délimités à l’intérieur du périmètre de prescription. Un droit de délaissement est possible dans ces deux zones. Dans ce cadre, pour les biens faisant l’objet d’un contrat de bail, la collectivité peut, à la demande du preneur, se substituer dans les droits du bailleur afin de poursuivre le contrat pour une durée de trois ans. Les conditions de financement des délaissements et expropriations, ainsi que celui de l’exercice du droit de préemption urbain, sont également précisées. Ce financement est réparti entre l’État, les collectivités territoriales et l’exploitant à l’origine du risque selon deux modes : sur la base d’un volontariat ou, à défaut, d’une procédure définie par l’ordonnance. Enfin, de nouvelles dispositions sont introduites afin de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT, notamment en créant une procédure de modification simplifiée lorsque cette dernière ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan, ou si la portée des mesures qu’elle prévoit est revue à la baisse.
Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 24 octobre 2015, s’appliquent de plein droit aux plans d’ores et déjà approuvés dans les zones et secteurs qu’ils ont définis, sans qu’il ne soit nécessaire de les modifier.
(JO du 23/10/2015, p. 19701)
