Qui décide du rejet d'une entreprise ?
La commission d'appel d'offres décide dans le cadre d'un appel d'offres (ouvert ou restreint) de l'acceptation et donc du rejet éventuel d'une entreprise. Elle est souveraine dans ses choix et ne peut laisser l'assemblée délibérante décider à sa place (TA Dijon, 1er octobre 1985, « Préfet de l'Yonne c/ commune de Flogny La Chapelle »).
Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres ?
Le rôle de la commission d'appel d'offres, outre de veiller à ce que la concurrence joue pleinement, consiste en deux points :
Agréer ou non les candidats
Et ce, en fonction des références et justificatifs produits conformément aux articles 50 et suivants du code, et selon les critères énumérés aux articles 297 et 299 bis du Code des marchés publics, ou ceux rajoutés par le maître de l'ouvrage dans le règlement de la consultation.
Choisir ou rejeter une offre
Elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte notamment du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution.
Quelles sont les conditions pour rejeter une entreprise candidate à un marché public ?
La commission d'appel d'offres doit s'en tenir aux critères énoncés par les articles 297 et 299 bis du Code des marchés publics et par le maître de l'ouvrage, à condition que ces derniers soient justifiés par l'objet même du marché.
Ainsi une commission ne peut rejeter une offre sur la base de simples rumeurs (C.E. 28 avril 1993, « Syndicat départemental d'électrification de la Drôme »).
En outre, le maître de l'ouvrage doit pouvoir justifier le rejet d'une entreprise par des éléments et documents fournis dans le dossier remis lors de la consultation : la décision d'une commission d'appel d'offres ne peut donc pas se fonder sur des faits matériellement inexacts ou insuffisamment établis.
Car si cela venait à être le cas, sa décision serait illégale pour erreur manifeste d'appréciation. La responsabilité du maître de l'ouvrage pourrait être engagée pour préjudice subi par l'entreprise écartée (voir notamment, C.E. 13 octobre 1993, « Commune de Mees »).
Comment éviter d'être écarté par une commission d'appel d'offres ?
Pour s'en tenir aux critères objectifs, qui sont plus facilement maîtrisables par les entrepreneurs, il faut :
Veiller à ce que tous les documents sollicités aux articles 50 et suivants du Code des marchés publics, et dans l'appel à concurrence ou règlement de la consultation, soient transmis sous deux enveloppes distinctes au maître de l'ouvrage.
Veiller à ce que ces documents parviennent avant l'expiration des dates limites de dépôt fixées par le maître de l'ouvrage.
Veiller à ce qu'ils soient complets.
Enfin, veiller à ce que l'acte d'engagement soit signé et paraphé par le ou les entrepreneurs candidats.
A noter que lorsque l'examen des plis des candidatures est distinct de celui des offres, le maître d'ouvrage ne doit pas ouvrir la seconde enveloppe contenant le prix proposé pour le marché, si l'entreprise n'a pas déjà formulé une candidature recevable.
Quelles sont les obligations d'un maître d'ouvrage lorsqu'il y a eu rejet d'une entreprise lors d'un appel d'offres ?
Conformément aux dispositions des articles 299 bis (candidatures) et 300 bis (offres) du Code des marchés publics, l'autorité compétente doit aviser par lettre individuelle les entreprises du rejet de leur candidature ou de leur offre. Elle doit communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet. Et dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont retournées sans avoir été ouvertes (article 297 du CMP).
Quelles sont les voies de recours d'une entreprise qui s'estime avoir été évincée irrégulièrement ?
Une entreprise considérant avoir été écartée d'un marché en toute irrégularité peut demander la constatation de l'illégalité de la décision prise à son encontre auprès du tribunal administratif et obtenir une indemnité en réparation du préjudice causé par cette éviction.
Elle peut également, s'il s'avère qu'elle avait de sérieuses chances d'obtenir le marché, se voir octroyer le remboursement du manque à gagner qu'elle a subi du fait de sa non-attribution du marché. Cela est cependant rarement admis en pratique par les tribunaux.
Méthode pour renforcer ses chances de ne pas être écarté d'un marché public
- Lister les types d'informations sollicitées par les articles 50 et suivants du Code des marchés publics.
- Ajouter à cette liste, les informations sollicitées par le maître de l'ouvrage dans son appel à concurrence ou règlement de consultation.
- Mettre l'offre dans une première enveloppe : acte d'engagement (signé par avance) avec proposition de prix.
- Dans une seconde enveloppe, mettre les autres documents, éléments
objectifs, qui pourront servir éventuellement à d'autres marchés, à condition d'être transmis de nouveau.
- Faire parvenir (envoi ou dépôt avec accusé réception) respectivement les deux enveloppes cachetées, avant les dates limites de réception fixées par le maître d'ouvrage.
POUR EN SAVOIR PLUS...
Textes de référence
-« Vade-mecum des marchés publics », Mireille Berbari, 2de édition. 1998, Editions du Moniteur, 200 pages, 240 F.
-« Marchés publics locaux : les commissions d'appel d'offres », Mireille Berbari, 1998, 206 pages, 250 F.
A RETENIR
Qui ?
C'est la commission d'appel d'offres qui est souveraine dans la décision de rejeter une candidature ou une offre de prix.
Comment ?
La commission d'appel d'offres fonde sa décision sur l'examen des dossiers par rapport aux critères énoncés par les articles 297 et 299 bis du Code des marchés publics et à ceux rajoutés par le maître d'ouvrage dans le règlement de la consultation.
Pourquoi ?
La responsabilité de la collectivité est engagée si la décision prise à l'encontre d'une entreprise est illégale ou non fondée sur des éléments matériels probants.
