Que deviennent les logements de fonction inutilisés ?
Il existe actuellement deux catégories de concessions de logement : les logements par « nécessité absolue de service », attribués à titre gratuit aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur place et les logements par « utilité de service » qui, sans être absolument nécessaires à l’exercice de la fonction, présentent un intérêt certain à la bonne marche du service. La révision des modalités d’attribution des logements a été décidée dans une lettre du président de la République au Premier ministre du 28 juin 2010. Les logements domaniaux devenus inutiles seront cédés ou reconvertis en bureaux et les prises à bail résiliées. Lorsque la transformation des logements en bureaux ne se justifie pas, les logements seront loués dans les conditions de marché par application d’une convention d’occupation précaire. Les dispositions précises sont en cours d’élaboration. Lorsqu’elles auront été finalisées, elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et d’instructions par France Domaine.
