Dans l'affaire en cause, des travaux de mise en conformité d'un hôpital avaient été confiés à un groupement d'entreprises. Quatre avenants successifs, qui concernaient essentiellement les travaux du lot n° 1, gros oeuvre/démolition/plâtrerie, ont fait gonfler la note du maître d'ouvrage. L'entreprise en charge du lot n°1, estimant que ces avenants, bouleversant l'équilibre économique de son contrat, lui ont causé un préjudice, a saisi le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie. N'ayant obtenu pleine satisfaction, l'entreprise a ensuite porté sa demande devant la cour administrative d'appel de Paris puis le Conseil d'Etat : en vain. Les Sages du Palais Royal décident en effet que « pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot. » La CAA de Paris a donc eu raison d'apprécier les effets des avenants au regard du montant total du marché, et non du montant du seul lot n°1.
L'augmentation n'excédait pas 15 % du montant global
La réglementation applicable en Nouvelle Calédonie, plus explicite que le Code des marchés publics, interdit en effet toute modification du montant d'un marché par avenant supérieure à 15 % du montant initial. Or dans ce litige, la hausse du prix du marché pris dans son ensemble n'était que de 13 %. Le seuil de 15% était à l'évidence atteint pour le lot n°1, mais cela ne doit pas entrer en ligne de compte estime le Conseil d'Etat.
Pour mémoire, le Code des marchés publics (article 20) énonce que sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet. Le taux du bouleversement n'est donc pas fixé par la réglementation et relève de l'appréciation des juges. La doctrine administrative estime généralement qu'à partir de 15 à 20% d'augmentation, l'économie du marché est bouleversée.
Conseil d'Etat, 19 janvier 2011, « SARL Entreprise Mateos c. CHTNC », n° 316783.
