Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 19 janvier 2011 (1) sur le montant à prendre en compte pour évaluer la hausse du prix résultant d’un avenant, et sur l’éventuel bouleversement économique du contrat en résultant. Dans cette affaire, des travaux de mise en conformité d’un hôpital avaient été confiés à un groupement d’entreprises. Quatre avenants successifs, qui concernaient essentiellement les travaux du lot n° 1 (gros œuvre/démolition/plâtrerie), ont fait gonfler la note du maître d’ouvrage. L’entreprise en charge du lot n° 1, estimant que ces avenants, bouleversant l’équilibre économique de son contrat, lui avaient causé un préjudice, a saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
L’augmentation n’excédait pas 15 % du montant global
N’ayant obtenu pleine satisfaction, l’entreprise a ensuite porté sa demande devant la cour administrative d’appel de Paris puis le Conseil d’Etat : en vain. Les Sages du Palais Royal décident en effet que « pour apprécier les effets d’un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d’évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s’il s’agit d’un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot. » La cour administrative d’appel a donc eu raison d’apprécier les effets des avenants au regard du montant total du marché, et non du montant du seul lot n° 1.
La réglementation néo-calédonienne, plus précise que le Code des marchés publics de métropole, interdit en effet tout avenant augmentant un marché de plus de 15 %. Or, dans ce litige, la hausse du prix du marché pris dans son ensemble n’était que de 13 %. Le seuil de 15 % était à l’évidence atteint pour le lot n° 1, mais cela ne doit pas entrer en ligne de compte, estime le Conseil d’Etat.
Pour mémoire, le ) énonce que, sauf en cas de sujétions techniques imprévues, ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l’économie du marché ni en changer l’objet. Le taux du bouleversement n’est donc pas fixé par la réglementation et relève de l’appréciation des juges. La doctrine administrative estime généralement qu’à partir de 15 à 20 % d’augmentation, l’économie du marché peut être bouleversée.
