Forte de 48 articles répartis en 5 titres, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contient, outre des dispositions relatives à la protection du consommateur (résiliation des contrats, information sur l'assurance emprunteur, sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses, etc.), quelques dispositions relatives au logement.
Aides personnelles au logement
La loi pouvoir d'achat revalorise par anticipation au 1er juillet 2022 de 3,5 % les paramètres pour toutes les aides mentionnées à l' (aide personnalisée au logement, allocations de logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale).
Une hausse des loyers limitée
Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le 3e trimestre de l'année 2022 et le 2e trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % (art. 12-II.). La loi liste les cas dans lesquels cette mesure s'applique. Par exemple : , indexation des loyers des bâtiments d'habitation dans un bail rural ; article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, indexation annuelle du loyer… Un mécanisme spécifique est prévu pour la Corse.
Limitation de la faculté du complément de loyer
L'article 140 de la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a prévu la faculté pour le bailleur de demander un complément de loyer au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique - dispositif expérimenté en zone tendue. Désormais, certaines caractéristiques du logement interdisent cette faculté de demander un complément de loyer (art. 13) : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, logement classé F ou G, vis-à-vis de moins de 10 mètres, installation électrique dégradée, etc.
