La tentative de « reporter [d'un an, NDLR] l'obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l'Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement », selon les termes du député (Liot) des Vosges, Christophe Naegelen, dont l'amendement au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) avait été adopté en commission spéciale à l'Assemblée le 24 mars, a finalement échoué. En séance publique le 11 avril, plusieurs amendements, dont l'un déposé par le gouvernement, ont en effet supprimé l'article visant à acter un tel report. Les discussions sur le projet de loi SVE reprendront à partir du 29 avril, avant un passage en commission mixte paritaire dans les semaines qui suivront.
Le calendrier d'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire en BtoB demeure donc bien :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et les ETI auront l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
- 1er septembre 2027 : les PME ainsi que les microentreprises devront émettre des factures dématérialisées.
Un coût « en moyenne dix fois inférieur à celui d’une facture papier »
Pour le gouvernement en effet, un décalage du calendrier aurait « prolong[é] l’incertitude et retard[é] le développement de solutions adaptées aux besoins des entreprises ». L'exécutif insistait aussi, au soutien de son amendement, sur le fait que « le coût d’une facture électronique est en moyenne dix fois inférieur à celui d’une facture papier », que cette dématérialisation « permettra de simplifier et d’alléger les obligations déclaratives » et que « cette réforme est en outre protectrice des données des entreprises». D'autres amendements, qui visaient à ne reporter l'entrée en vigueur du dispositif que pour les plus petites entreprises, n'ont donc pas été retenus.
