Viviane Artigalas, sénatrice des Hautes-Pyrénées, a présenté au début de l’été, avec l’ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), une proposition de loi « visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises » (GME). Le texte s’inscrit notamment, selon son exposé des motifs, dans le contexte de la nécessaire mobilisation de toutes les entreprises du bâtiment pour faire face au mur de la rénovation énergétique.
Pour aider les entreprises artisanales de différents corps de métiers à se regrouper pour accéder directement aux marchés – et non par la seule voie de la sous-traitance -, et permettre aux clients d’avoir un interlocuteur unique, il faut, estime la sénatrice, donner un coup de pouce à la création de GME.
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Très peu de volontaires pour être mandataire commun d'un GME
En effet, « dès lors que les entreprises artisanales du bâtiment souhaitent créer un [GME], le mandataire commun se trouve confronté au risque réel d'être appelé en responsabilité en cas de défaillance d'un des cotraitants », déroule l’exposé des motifs. « Les risques sont réels et multiples : risques liés à la solidarité conventionnelle, condamnation à la solidarité de fait ou encore requalification en contrat de maîtrise d'oeuvre. Par conséquent, sauf exception, très peu d'entreprises souhaitent jouer le rôle de mandataire commun, ce qui dissuade la création de l'ensemble du groupement momentané d'entreprises. »
Le texte évoque aussi des « extensions de garanties d’assurances coûteuses » générées par la solidarité.
Expérimentation pour cinq ans
Afin de répondre à ces difficultés, la proposition de loi suggère une expérimentation pendant cinq ans. Elle consiste à supprimer la solidarité dans le cas de GME décrochant des marchés privés de travaux ou de prestations de services d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros HT.
Une évolution législative souhaitée par la Capeb, qui figure notamment au menu de son « Plan de relance pour le secteur du bâtiment » publié en juillet. La confédération y indique d’ailleurs « exclure la solidarité des contrats types de cotraitance qu’elle propose à ses adhérents afin de respecter leur volonté de n’être responsable que de l’exécution de leurs propres travaux ».
Mentions contractuelles
Cette absence de responsabilité solidaire devra être mentionnée dans le marché, prévoit la proposition de loi ; devront y être indiquées aussi les « responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et [l]es conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux ».
Au terme des cinq années, un rapport du gouvernement devra fournir au Parlement un bilan de l’expérimentation, « notamment en ce qui concerne son impact sur l’augmentation éventuelle du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux ainsi que ses conséquences pour le client ».
Reste au texte à se faufiler dans l’ordre du jour parlementaire, lorsque la session reprendra après l’été…
Une idée dans l’air du temps
La présente proposition de loi (PPL) reprend le flambeau d’une précédente tentative législative (avortée en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale), tout en lui donnant davantage d’ampleur.
Dans la foulée du Plan d’action Simplification ! présenté par le gouvernement en avril 2024, des députés de la majorité présidentielle avaient en effet déposé en mai 2024 une proposition de loi « relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements ». Une expérimentation du GME sans solidarité dans les marchés privés de bâtiment d’au plus 100 000 € HT y était suggérée, mais pour deux ans seulement. En outre, l’absence de solidarité n'était pas rendue obligatoire : elle y était prévue par défaut, sauf si le maître d’ouvrage s’y opposait. A noter que ladite PPL ne restreignait pas le champ de l’expérimentation aux travaux de rénovation énergétique comme envisagé par le plan de simplification.
