Des fissures apparaissent, en 1997 et 1999, dans une maison vendue en 1995 après que des travaux ont été entrepris par le vendeur et réceptionnés en 1992. Celui-ci, condamné envers l’acquéreur, appelle en garantie les constructeurs. L’entreprise et son assureur se retournent contre le maître d’œuvre et son assureur. La cour d’appel constate que l’action est prescrite car la responsabilité est fondée sur l’, et le délai de dix ans est expiré.
Question Les recours entre constructeurs sont-ils fondés sur l’ ?
Réponse Non. En l’absence de lien contractuel entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur, ces constructeurs sont des tiers. Ils peuvent engager entre eux une action en responsabilité quasi délictuelle, qui se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Commentaire Dans leurs rapports entre eux, les constructeurs sont en principe des tiers. L’action en réparation exercée l’un contre l’autre est donc quasi délictuelle et se prescrit par dix ans à compter du dommage ou de son aggravation (). Depuis la loi du 17 juin 2008, non applicable en l’espèce, la prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit (celui qui agit) a, ou aurait dû avoir, connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action.
