Un déversement de fioul provenant d’une blanchisserie s’est produit dans une station d’épuration. La société victime a assigné la société de blanchisserie et son assureur afin de les voir condamnés à la dépollution du site et au versement d’une indemnisation. Le tribunal a condamné la défenderesse au versement d’une somme très modique en réparation des dommages. L’assureur fait appel, en se prévalant d’une clause d’exclusion de garantie.
Question Une clause écartant la garantie en cas de dommage environnemental lié au « mauvais état, l’insuffisance ou l’entretien défectueux des installations connu ou ne pouvant être ignoré avant la réalisation des dommages » constitue- t-elle une clause d’exclusion de garantie ?
Réponse Non. La validité d’une clause d’exclusion de garantie est conditionnée par son caractère formel et limité.
Commentaire La clause d’exclusion de garantie au sens de l’ doit donc prévoir des critères précis ou faire état d’hypothèses limitativement énumérées, précise la cour. Elle juge en revanche qu’une franchise de garantie s’appliquant aux « atteintes à l’environnement, tous dommages confondus » est applicable alors même que la pollution s’est limitée à la station d’épuration.
