Une commune a organisé une procédure de mise en concurrence visant à la gestion déléguée, dans un service unique, de la fourrière municipale et d’un refuge pour animaux. Saisi par une société, le juge des référés précontractuels a censuré la procédure car elle obligeait les sociétés commerciales (non habilitées par la loi à gérer les fourrières refuges) à répondre sous la forme d’un groupement ou à sous-traiter une partie du contrat à une autre structure.
Question Ce jugement est-il fondé ?
Réponse Non. La circonstance que les candidats doivent s’associer par la constitution d’un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer, en soi, une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Commentaire Décision très intéressante car elle reconnaît aux collectivités publiques une certaine liberté dans la détermination du périmètre de l’activité devant faire l’objet d’un contrat de délégation de service public. En l’espèce, la commune pouvait imposer aux sociétés commerciales de présenter leur offre en s’associant à une fondation ou à une association habilitée pour gérer la partie refuge de l’activité déléguée.
