Depuis 2009, un nouveau système national d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux a été mis en place. Il repose sur l’attribution d’un numéro unique au demandeur et sur la délivrance d’une attestation, permettant ainsi aux acteurs du logement social d’un même département ou, dans le cas de l’Ile-de-France, de toute la région, de partager leurs informations. Le décret du 7 mai 2012 vise à apporter des précisions sur la procédure de radiation des demandes satisfaites et pose des sanctions en cas de méconnaissance des règles (voir notamment Opé. Immo. n° 33, mars 2011 p. 13).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, en cas de radiation du fichier d’enregistrement en raison de l’attribution du logement, l’organisme attributif devra fournir plusieurs informations en saisissant l’identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs ou les caractéristiques principales de ce logement s’il n’a pas d’identifiant (localisation, surface et montant du loyer). Il devra ainsi préciser si l’attribution relève de l’accord départemental ou de l’accord intercommunal, indiquer si le logement est imputé sur un contingent de réservations et enfin s’il a été attribué à un locataire reconnu comme étant prioritaire. Dès lors que le bailleur social enregistre des informations concernant un logement locatif social dans le système national, il s’engage à rendre compte de l’attribution du logement ainsi inscrit. Néanmoins, cette disposition ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2014.
Enfin, en cas de non-respect des règles d’attribution et d’affectation des logements prévues dans une convention de réservation au profit de l’État ou dans un arrêté préfectoral, à défaut de convention, le bailleur encourt une sanction pécuniaire qui ne peut excéder l’équivalent de dix-huit mois du loyer principal du ou des logements concernés. Ces dernières dispositions sont entrées en application le 9 mai 2012.
Décret du 07/05/12, n° 2012-718 (JO du 08/05/12, p. 8567)
