Les prestations fournies par les agences techniques départementales sont-elles soumises à la concurrence ?
L’article L. 3233-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences. Il ressort en outre de l’article L. 3233-1 du CGCT que les communes et les établissements publics intercommunaux ne sont pas contraints de recourir aux services de l’agence technique départementale. Ces prestations entrant dans le champ concurrentiel, les contrats entre personnes publiques sont soumis au Code des marchés publics. Cependant, le droit et la jurisprudence communautaires apportent des tempéraments, avec l’émergence du régime des prestations intégrées ou « in house ». La jurisprudence communautaire (notamment ) a défini deux conditions cumulatives : le contrôle exercé par le département sur l’agence doit être analogue à celui exercé sur ses propres services ; l’agence doit réaliser l’essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui le détiennent.
