A la demande de requérants, une cour d’appel a déterminé le tracé d’une servitude de passage. Les juges se sont appuyés sur les articles et du Code civil afin de déterminer l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant. Mais ils n’ont pas tenu compte du fait que la parcelle, située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), était soumise à des contraintes environnementales.
Question La fixation de l’assiette de la servitude de passage devait-elle tenir compte de ces contraintes ?
Réponse Oui. Outre les critères prévus par le Code civil, le juge devait également apprécier la compatibilité du tracé avec les contraintes d’urbanisme et d’environnement, d’autant que l’architecte des bâtiments de France avait rendu un avis négatif.
Commentaire Le propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé fonds servant, pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé fonds dominant. Ce droit de passage peut être convenu à l’amiable entre les deux propriétaires ou fixé par le juge. En l’espèce, celui-ci n’avait pas tenu compte du fait que la parcelle était située dans une ZPPAUP (dénommée Avap depuis le ).
