Une entreprise intervient comme sous-traitante pour l’exécution de pieux en béton. Certains d’entre eux ayant été mal implantés par suite d’une erreur de l’entreprise principale, elle exécute de nouveaux pieux dans le cadre d’un nouveau devis accepté par l’entreprise principale. Le maître d’ouvrage règle le solde du marché initial mais refuse de payer les travaux visés au second devis. La cour d’appel retient sa faute pour n’avoir pas mis en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter le sous-traitant.
Question Le maître d’ouvrage était-il en faute ?
Réponse Non. La société chargée des fondations avait exécuté un nouveau marché à la suite d’une erreur de son donneur d’ordres et n’avait pas agi en tant que sous-traitant.
Commentaire Il est clair que les travaux de reprise à la suite d’erreurs du donneur d’ordres ne relèvent pas du sous-traité initial. Il s’agit d’un nouveau marché. Mais qui en est le maître ? Pas le maître d’ouvrage initial sauf s’il a mandaté l’entrepreneur principal pour le conclure en son nom. C’est donc ce dernier qui devrait avoir cette qualité ; mais il n’a ni la propriété, ni la véritable maîtrise d’ouvrage. Quelle est donc la nature de ce sous-contrat particulier qui échappe à la loi de 1975 ?
