QUESTION Une société fait construire un immeuble dont les travaux sont financés au moyen d'un contrat de crédit-bail immobilier qui lui est consenti pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Après réception le crédit preneur se plaignant de désordres, assigne les constructeurs en garantie décennale.
- Le preneur d'un contrat de crédit-bail, peut-il agir en responsabilité décennale contre les constructeurs ?
REPONSE Non. La Cour de Cassation approuve la décision de la cour d'appel qui rejette la demande en réparation de désordres formée par une société qui avait la qualité de maître de l'ouvrage délégué pour la construction d'un immeuble qu'elle avait pris à crédit-bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
COMMENTAIRE Cette décision est conforme à la jurisprudence. Ni les locataires attributaires (3e Civ. 25 janvier 1989 Bull. no21), ni les accédants à la propriété dans une société d'HLM (3e Civ., 6 décembre 1989 Bull no229) ne peuvent exercer l'action en garantie décennale. Dans un contrat de crédit-bail, le preneur ne devient propriétaire que s'il lève l'option avant l'expiration du contrat et la solution retenue par les juges du fond s'imposait.
