Une entreprise confie les lots électricité, plomberie et chauffage à un même sous-traitant et les autres lots à une autre société. A la suite d'un abandon de chantier, le maître de l'ouvrage obtient sa condamnation. L'entreprise d'électricité-plomberie est aussi condamnée in solidum avec les autres constructeurs envers le maître de l'ouvrage et à garantir l'entrepreneur à concurrence de 70 %.
Question Cette condamnation du sous-traitant était-elle justifiée ?
Réponse Non. Le juge devait constater que les travaux relevant de son lot avaient indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l'entier dommage.
Commentaire Le sous-traitant engage sa responsabilité quasi délictuelle envers le maître de l'ouvrage mais il ne répond que de son lot et de ses conséquences. Pour qu'il y ait condamnation in solidum avec les autres constructeurs, il faut que les dommages affectent des ouvrages qui résultent de leur concours indissociable. Dans ce cas, en effet, chacun est censé avoir concouru pour le tout au dommage et la répartition de la charge s'effectue généralement à proportion de leur part.
