Annoncé au conseil des ministres du 18 mai, le décret n° 2016-625 du 19 mai pris par le ministre de l’Intérieur pour introduire de nouvelles exceptions au principe du « silence vaut acceptation » (SVA) vient d’être publié. Applicable aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015, cette règle s’est substituée à celle du « silence vaut rejet » pour énoncer qu’en principe, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois vaut accord. Sauf exceptions ou délais plus longs, résultant de la loi ou pris par décret, comme le fait le présent texte.
« Ce décret [du 19 mai] vient compléter les exceptions au principe du « silence vaut acceptation » en ce qui concerne les procédures relevant du pouvoir réglementaire local incompatibles avec un régime d'acceptation implicite, le décret du 10 novembre 2015 concernant les procédures relevant de réglementations nationales », précise la communication faite en conseil des ministres.
Sont ainsi visées, notamment, les « demandes de réalisation de prestations de service ou de travaux » - sans plus de précisions ni références textuelles. Pour ces demandes, le silence gardé par la collectivité territoriale pendant deux mois vaudra rejet implicite.
Le décret s’applique aux demandes présentées à partir du 1er juin 2016.
Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016 par des élus de l’opposition pour simplifier la mise en œuvre du principe SVA. Les députés concernés expliquent en effet que « sur 3 600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1 200 se sont vues appliquer le principe de l’acceptation tacite. » Et parmi ces dernières, « le délai est supérieur à deux mois pour 470 d’entre elles ». Les auteurs de la proposition déplorent également le peu de lisibilité de l’information en la matière : pour connaître les exceptions, les entreprises « doivent se référer, soit à une liste de 113 pages, écrite en petits caractères et sur deux colonnes, publiée sur le site Legifrance, soit à la quarantaine de décrets publiés par les ministères ». Mission (quasi) impossible.
La proposition de loi vise à faire courir le délai au-delà duquel le silence vaut accord à compter de la saisine de l’administration, même si le demandeur ne frappe pas au bon guichet (aujourd’hui, le délai démarre à la saisine de l’administration « compétente »). Mais aussi à réduire le nombre d’exceptions, notamment en supprimant la possibilité pour les ministères de prendre des dérogations par décrets « eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration », motifs jugés trop vagues. Elle instaurerait la règle « une exception introduite, une exception supprimée », et harmoniserait à quatre mois le délai dérogatoire au délai de principe de deux mois pour l’application du SVA. Reste à voir si cette proposition de loi sera discutée…
