En effet, jeudi 19 février, les sénateurs ont fixé à 64,85 GW la capacité maximale de la production d’électricité d’origine nucléaire alors que le gouvernement veut la plafonner à 63,2 GW. L’objectif de cette modification est de permettre d’éviter l’arrêt de deux réacteurs supplémentaires lors de la mise en service de l’EPR en 2017.
Autre sujet polémique, le Sénat a aussi prévu que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres, devront être installées à une distance d'au moins 1 000 mètres des habitations. Une mesure qui a provoqué une levée de boucliers des associations de promotion des énergies renouvelables comme le SER et France Énergie Éolienne qui a publié le 19 févier, la carte ci-dessous montrant que cette obligation instaurerait une quasi-impossibilité d’installation de nouveaux parcs éoliens en France.
En matière de fiscalité écologique, le Sénat a prévu une stricte compensation du relèvement de la part carbone par la baisse d’autres prélèvements.
Rénovation énergétique
Concernant l’habitat, le Sénat a fixé à 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés. En outre, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique. Le Sénat a aussi choisi de rendre aux maires la possibilité d’accorder une dérogation à certaines règles d’urbanisme, pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur.
Transports
En ce qui concerne les transports, l’obligation faite à l’État et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds a été reportée à 2018. Le covoiturage est défini de manière à éviter toute confusion avec l’activité de transport de passagers. Un bilan des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote en fonction de leur source d’émission devra être réalisé. Enfin, le contrôle technique a été renforcé pour tenir compte des émissions de particules fines et de polluants atmosphériques.
Le Sénat a par ailleurs posé les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en proposant un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables.
Enfin, en matière de lutte contre la précarité énergétique, la chambre haute a interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée, fera l’objet d’un vote solennel des sénateurs le 3 mars. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une lecture par chambre), une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) devra ensuite trouver une version commune. En cas d’échec, l’Assemblée, majoritairement de gauche, aura le dernier mot.
